FINANCEMENTS ET AIDES

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) permet aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
A qui l’APA s’adresse-t-elle ?

L’APA s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie et nécessitant un soutien. Elle concerne autant les personnes résidant à leur domicile que celles hébergées dans un établissement.

3 conditions sont requises pour bénéficier de l’APA :


Qui attribue l’APA ?

L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil général. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources.


Que couvre l’APA ?

L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.

Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :


Comment l'APA est-elle attribuée ?

L'APA est gérée par le Conseil général. L'instruction de la demande comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.


Quel suivi pour la personne âgée ?

A domicile ou en établissement, l'APA fait l'objet d'une révision périodique.
Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
Le plan d'aide

C'est un programme qui définit à la fois les besoins et l'aide dont pourra bénéficier la personne âgée. Celui-ci est établit par l'assistante sociale et la personne âgée ou sa famille lors de la visite à domicile.


L’Allocation aux adultes handicapée (AAH)
L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions tenant à l’handicap, l’âge, le lieu de résidence et nationalité ainsi que des ressources.
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente :
  • D'au moins 80 %
  • Ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap
  • Vous devez résider au France de façon permanente
  • Vous devez être âgé de plus de 20 ans (16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à charge pour le bénéficiaire des prestations familiales).

Quelles sont les conditions liées aux ressources ?

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :


Les démarches AAH

Le dossier pour l’Allocation Adulte Handicapé est à demander auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
La Commission des droits et de l'autonomie (CDA)

La Commission de Droits et de l’Autonomie prend toutes les décisions relatives aux aides et prestations des personnes handicapées dans l’Ain. Elle se réunit, chaque semaine, dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Dans cette commission, les associations de personnes handicapées ont un rôle prépondérant.



La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH permet de contribuer aux frais de compensation du handicap, pour les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans, une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.

La PCH couvre les aides humaines, les aides techniques, les aménagements du logement ou du véhicule.



Taux réduit de TVA et déduction d'impôts
Mandarine services est une structure agrée de services à la personne visés à l’article L 7231-1 du code du travail et à l’article D 7231-1.

A ce titre, Mandarine services, en vue de La Déclaration de ses activités vous fait bénéficier d’un taux de TVA réduit de 7% ( 5.5% pour les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels à la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes) ainsi qu’une exonération fiscale dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciés du CGI. Sous réserve de la législation.
Pour les dépenses engagées en cours d’année, que ce soit auprès de notre établissement ou d’autres prestataires déclarés de services à la personne, le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond de 12 000 €.

Ce plafond est majoré de 1500 € :
  • Par enfant à charge
  • Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.
Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 €.

Le plafond est porté à 20 000 € :
  • Si au moins l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalide de 80% ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie
  • Ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
EXEMPLES :

» La réduction d’impôt (1) :


Un couple de retraités, imposable et qui paie 1000 € d’impôt, fait appel à Mandarine services pour une prestation d’aide à domicile, à raison de 3h par semaine, pour un coût de 3 354 € par an.

Ce couple aura une déduction fiscale de 50 % soit 1 677 €, et ne paiera donc plus d’impôts puisque cet avantage fiscal est supérieur au montant de son impôt sur le revenu (1000 €).

Ce couple en revanche ne pourra recevoir un crédit d’impôt car il n’y est pas éligible car non-actif.

» Le crédit d'impôt (2) :

Une famille dont le couple est actif, qui paie 1500 € d’impôts, et qui fait appel à Mandarine services aide à domicile, pour un coût de 3936 € par an, pourra bénéficier d’une déduction fiscale de 50 % soit 1968 € et se verra rembourser un crédit d’impôt de 468 € (1968-1500=468).

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