Aide, accompagnement, maintien à domicile, livraison de repas à domicile
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) permet aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
L’APA s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie et nécessitant un soutien. Elle concerne autant les personnes résidant à leur domicile que celles hébergées dans un établissement.
3 conditions sont requises pour bénéficier de l’APA :L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil général. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources.
L'APA couvre les besoin des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 d'après la grille nationale AGGIR.
L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.
Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :
A domicile, l'équipe médico-sociale évalue votre perte d'autonomie (consultez la grille nationale AGGIR) ainsi que vos besoins et vous propose un plan d'aide personnalisé s'il y a lieu.
L'APA est gérée par le Conseil général. L'instruction de la demande comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.
Le droit à l'APA est ouvert à la date du dépot d'un dossier de demande complet. A compter de cette date, le Président du Conseil général a 2 mois pour notifier sa décision.
Toutefois l'APA peut être accordée en urgence.A domicile ou en établissement, l'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
C'est un programme qui définit à la fois les besoins et l'aide dont pourra bénéficier la personne âgée. Celui-ci est établit par l'assistante sociale et la personne âgée ou sa famille lors de la visite à domicile.
La grille AGGIR :La grille Aggir "autonomie, gérontologique, groupes iso-ressources" est une grille d'évaluation des capacités de la personne âgée à accomplir certaines activités.Pour chaque activité, les capacités de la personne âgée sont évaluées selon 3 modalités :
Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée. En fonction de son degré de dépendance, elle est classée dans l'un des 6 "groupes iso-ressources" (Gir).
À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions tenant à l’handicap, l’âge, le lieu de résidence et nationalité ainsi que des ressources.
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil général. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources.
L'APA couvre les besoin des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 d'après la grille nationale AGGIR.
Le dossier pour l’Allocation Adulte Handicapé est à demander auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
La Commission de Droits et de l’Autonomie prend toutes les décisions relatives aux aides et prestations des personnes handicapées dans l’Ain.
Elle se réunit, chaque semaine, dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Dans cette commission, les associations de personnes handicapées ont un rôle prépondérant.
Des missions précises :
Une notification de décision est envoyée par la Commission des Droits et de l'Autonomie au demandeur.
Si votre situation évolue ou si vous estimez que votre situation n'a pas été correctement appréciée, des démarches sont possibles.
La PCH permet de contribuer aux frais de compensation du handicap, pour les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans, une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.
Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense.
Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
Mandarine services est une structure agrée de services à la personne visés à l’article L 7231-1 du code du travail et à l’article D 7231-1.
A ce titre, Mandarine services, en vue de La Déclaration de ses activités vous fait bénéficier d’un taux de TVA réduit de 7% ( 5.5% pour les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels à la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes) ainsi qu’une exonération fiscale dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciés du CGI. Sous réserve de la législation
Pour les dépenses engagées en cours d’année, que ce soit auprès de notre établissement ou d’autres prestataires déclarés de services à la personne, le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond de 12 000 €.
Ce plafond est majoré de 1500 € :Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 20 000 € :Un couple de retraités, imposable et qui paie 1000 € d’impôt, fait appel à Mandarine services pour une prestation d’aide à domicile, à raison de 3h par semaine, pour un coût de 3 354 € par an.
Ce couple aura une déduction fiscale de 50 % soit 1 677 €, et ne paiera donc plus d’impôts puisque cet avantage fiscal est supérieur au montant de son impôt sur le revenu (1000 €).
Ce couple en revanche ne pourra recevoir un crédit d’impôt car il n’y est pas éligible car non-actif.
Une famille dont le couple est actif, qui paie 1500 € d’impôts, et qui fait appel à Mandarine services aide à domicile, pour un coût de 3936 € par an, pourra bénéficier d’une déduction fiscale de 50 % soit 1968 € et se verra rembourser un crédit d’impôt de 468 € (1968-1500=468).
(1) La réduction d’impôt vient se déduire du montant, mais ne donne pas lieu à restitution par le Trésor Public si la montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année des dépenses.
(2) Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public. Le crédit d’impôt ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :
| Activité | Plafond annuel par foyer fiscal |
|---|---|
| Presetation de petit bricolage | 500 € |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 1000 € |
| Petits travaux de jardinage | 3000 € |