Espaces sécurisés

Aide, accompagnement, maintien à domicile

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FINANCEMENTS ET AIDES

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) permet aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

L’APA s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie et nécessitant un soutien. Elle concerne autant les personnes résidant à leur domicile que celles hébergées dans un établissement.

3 conditions sont requises pour bénéficier de l’APA :
  • Attester d’une résidence stable et régulière en France,
  • être âgé de 60 ans et plus,
  • avoir besoin d’être aidé pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou d’être surveillé régulièrement,
  • le degré de perte d’autonomie est évalué par la grille nationale AGGIR ‘Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources).

L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil général. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources.

L'APA couvre les besoin des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 d'après la grille nationale AGGIR.

L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.
Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

  • Les interventions à domicile
    Heures d’aide-ménagère ou de garde à domicile (jour et nuit), service de portage de repas, service de blanchisserie, service de transport, dépannage et petit travaux divers.
  • Les aides techniques
    Fauteuils roulants, cannes, déambulateurs, lits médicalisés, lève malades, matériel à usage unique pour incontinence (pour la plupart des dépenses non couvertes par l’assurance maladie).
  • L’adaptation du logement
    Travaux d’aménagement et de sécurisation du domicile, installation de système de téléassistance…

A domicile, l'équipe médico-sociale évalue votre perte d'autonomie (consultez la grille nationale AGGIR) ainsi que vos besoins et vous propose un plan d'aide personnalisé s'il y a lieu.

L'APA est gérée par le Conseil général. L'instruction de la demande comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.

Le droit à l'APA est ouvert à la date du dépot d'un dossier de demande complet. A compter de cette date, le Président du Conseil général a 2 mois pour notifier sa décision.

Toutefois l'APA peut être accordée en urgence.

A domicile ou en établissement, l'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.

C'est un programme qui définit à la fois les besoins et l'aide dont pourra bénéficier la personne âgée. Celui-ci est établit par l'assistante sociale et la personne âgée ou sa famille lors de la visite à domicile.

La grille AGGIR :

La grille Aggir "autonomie, gérontologique, groupes iso-ressources" est une grille d'évaluation des capacités de la personne âgée à accomplir certaines activités.Pour chaque activité, les capacités de la personne âgée sont évaluées selon 3 modalités :

  • fait seule, totalement, habituellement et correctement
  • fait partiellement, ou non habituellement ou non correctement
  • ne fait pas

Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée. En fonction de son degré de dépendance, elle est classée dans l'un des 6 "groupes iso-ressources" (Gir).

À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

L’Allocation aux adultes handicapée (AAH)

L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions tenant à l’handicap, l’âge, le lieu de résidence et nationalité ainsi que des ressources.

  • D'au moins 80 %
  • Ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap
  • Vous devez résider au France de façon permanente
  • Vous devez être âgé de plus de 20 ans (16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à charge pour le bénéficiaire des prestations familiales).

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil général. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources.

L'APA couvre les besoin des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 d'après la grille nationale AGGIR.

Le dossier pour l’Allocation Adulte Handicapé est à demander auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

La Commission de Droits et de l’Autonomie prend toutes les décisions relatives aux aides et prestations des personnes handicapées dans l’Ain. Elle se réunit, chaque semaine, dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Dans cette commission, les associations de personnes handicapées ont un rôle prépondérant.

Des missions précises :

  • Apprécie le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap
  • Se prononce sur son orientation scolaire ou professionnelle
  • Se prononce sur l’attribution de prestations telle que la prestation de compensation, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, et de l’Allocation Adulte Handicapé
  • Apprécie la capacité au travail et reconnaît la qualité de travailleur handicapé
  • Se prononce sur l’orientation en établissement médico-social
  • Peut recevoir les personnes qui en font la demande

Une notification de décision est envoyée par la Commission des Droits et de l'Autonomie au demandeur.
Si votre situation évolue ou si vous estimez que votre situation n'a pas été correctement appréciée, des démarches sont possibles.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH permet de contribuer aux frais de compensation du handicap, pour les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans, une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.

BENEFICIAIRES :

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère :
  • Une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
  • La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :
    1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
    2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation),
    3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
    4. la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).
  • Vous devez résider au France de façon permanente
MONTANTS :

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense.
Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Taux réduit de TVA et déduction d'impôts

Mandarine services est une structure agrée de services à la personne visés à l’article L 7231-1 du code du travail et à l’article D 7231-1.

A ce titre, Mandarine services, en vue de La Déclaration de ses activités vous fait bénéficier d’un taux de TVA réduit de 7% ( 5.5% pour les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels à la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes) ainsi qu’une exonération fiscale dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciés du CGI. Sous réserve de la législation

Pour les dépenses engagées en cours d’année, que ce soit auprès de notre établissement ou d’autres prestataires déclarés de services à la personne, le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond de 12 000 €.

Ce plafond est majoré de 1500 € :
  • Par enfant à charge
  • Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.

Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 20 000 € :
  • Si au moins l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalide de 80% ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie
  • Ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

EXEMPLES :
  • » La réduction d’impôt (1) :

    Un couple de retraités, imposable et qui paie 1000 € d’impôt, fait appel à Mandarine services pour une prestation d’aide à domicile, à raison de 3h par semaine, pour un coût de 3 354 € par an.
    Ce couple aura une déduction fiscale de 50 % soit 1 677 €, et ne paiera donc plus d’impôts puisque cet avantage fiscal est supérieur au montant de son impôt sur le revenu (1000 €).
    Ce couple en revanche ne pourra recevoir un crédit d’impôt car il n’y est pas éligible car non-actif.

  • » La réduction d’impôt (2) :

    Une famille dont le couple est actif, qui paie 1500 € d’impôts, et qui fait appel à Mandarine services aide à domicile, pour un coût de 3936 € par an, pourra bénéficier d’une déduction fiscale de 50 % soit 1968 € et se verra rembourser un crédit d’impôt de 468 € (1968-1500=468).

(1) La réduction d’impôt vient se déduire du montant, mais ne donne pas lieu à restitution par le Trésor Public si la montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année des dépenses.

(2) Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public. Le crédit d’impôt ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :


  • Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses
  • Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition communechacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

Certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

Activité Plafond annuel par foyer fiscal
Presetation de petit bricolage 500 €
Assistance informatique et Internet à domicile 1000 €
Petits travaux de jardinage 3000 €